Devenez propriétaire

La démarche

Assurez-vous que votre projet est compatible avec vos moyens financiers en vous faisant établir un plan de financement par un organisme bancaire, organisme de crédits ou courtier.

Une fois défini votre budget, vous vous mettez en quête du terrain idéal pour construire la maison de vos rêves !

Vous signez un compromis de vente avec l’Aménageur, accompagné du versement d’un acompte. Vous bénéficiez, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours.

Vous finalisez votre projet de construction avec un constructeur de maisons individuelles, un architecte, un maître d’oeuvre, des artisans…

Votre organisme financier édite les « offres de prêt » et vous les adresse. Vous bénéficiez d’un nouveau délai de réflexion de 11 jours avant l’acceptation des conditions de votre crédit immobilier.

Il ne vous reste plus qu’à régulariser devant le notaire, par acte authentique, votre titre de propriété, et démarrer ainsi les travaux de construction après avoir au préalable déposé votre permis de construire en mairie.

Les frais

Outre le coût du terrain et de la construction, vous aurez également à prévoir les frais et taxes suivants :

Frais de Notaire :
Lors de la signature de l’acte de propriété du terrain à bâtir, vous devrez vous acquitter des frais d’acquisition ainsi que des droits d’enregistrement, qui s’élèvent environ à 8% du montant du prix du terrain.

Taxes diverses :
La taxe de raccordement à l’égout (TRE) dont le montant est fixé par la commune, à payer une seule fois.

La taxe d’aménagement est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale. Applicable à toutes les opérations d’aménagement, elle est exigible à la date de la délivrance du permis de construire (ou d’aménager) ou à la  décision de non-opposition à une déclaration préalable.

La taxe foncière sur les propriétés bâties ou non-bâties, dûe chaque année par le propriétaire du bien au 1er Janvier.

Lexique

Quelques définitions du vocabulaire de l’Urbanisme et de la Construction.

A.S.L : L’association syndicale libre d’un lotissement est une personne morale regroupant des propriétaires de biens immobiliers voisins, en charge de gérer et entretenir des biens collectifs initialement réalisés par le lotisseur.

EMPRISE AU SOL : C’est la surface au sol qu’occupent les bâtiments sur le terrain (projection verticale hors œuvre).

SURFACE DE PLANCHER : C’est la nouvelle unité de surface qui se substitue aux anciennes  surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

T.A : La taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE). Affectée au financement des équipements publics, elle s’applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012.

T.R.E : La taxe de raccordement à l’égout est exigible pour tout propriétaire dès lors que son bien immobilier est effectivement raccordé au réseau public d’assainissement.

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